La question de l’achat de biens immobiliers par des étrangers est controversée depuis des années. Dans cet article, nous nous pencherons sur la récente interdiction imposée aux acheteurs étrangers par le Canada, y compris l’historique, les personnes susceptibles de bénéficier d’exemptions et, en premier lieu, les raisons pour lesquelles la loi est entrée en vigueur.
À compter du 1er janvier 2023, la loi sur l’interdiction de l’achat de biens immobiliers résidentiels par des non-Canadiens en restreint l’achat par des non-Canadiens. L’interdiction est en vigueur pour une période de deux ans. Dans ce contexte, on entend par « non-Canadiens » les sociétés et entités non cotées en bourse au Canada et contrôlées par des non-Canadiens.
En revanche, la loi ne s’applique en aucun cas aux Canadiens, aux résidents permanents ou aux résidents temporaires qui répondent aux critères d’exception énoncés dans le règlement.
Exceptions: qui peut encore acheter ?
Les résidents temporaires qui étudient au Canada peuvent être exemptés s’ils répondent à des critères spécifiques, notamment l’inscription à un programme d’études autorisé, le dépôt d’une déclaration annuelle de revenus, le respect des exigences en matière de présence physique (c’est-à-dire le fait de rester dans le pays pendant une période déterminée) et le fait de ne pas avoir acheté un bien immobilier résidentiel pendant la période d’interdiction.
Les résidents temporaires qui sont employés au Canada avec un permis de travail ou une autorisation de travail valide peuvent être exemptés de la loi s’ils répondent à des critères spécifiques, notamment une période de validité minimale de 183 jours restants sur leur permis de travail et le fait de ne pas avoir acheté un bien immobilier résidentiel pendant la période d’interdiction.
Les réfugiés qui ont reçu l’asile ou qui sont des personnes protégées en vertu de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sont exemptés de cette interdiction. Les demandeurs d’asile et les personnes fuyant des crises internationales peuvent bénéficier d’une exception s’ils ont déposé une demande d’asile ou obtenu un statut de résident temporaire sur la base de considérations humanitaires d’intérêt public.
Les membres accrédités des missions étrangères au Canada qui possèdent des passeports avec une acceptation diplomatique, consulaire, officielle ou de représentant spécial valide sont également exemptés de cette interdiction.
Les époux et les conjoints de fait non-canadiens peuvent acheter une propriété résidentielle au Canada s’ils l’achètent conjointement avec un citoyen canadien, une personne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens, un résident permanent ou un non-Canadien pour lequel l’interdiction ne s’applique pas.
La loi reconnaît également les droits des peuples et communautés autochtones au titre de l’article 35. Elle stipule que l’interdiction ne s’applique pas si elle est en conflit avec les droits reconnus et affirmés par l’article 35 de la loi constitutionnelle, ratifiée en 1982.
En outre, la loi prévoit une exception pour les propriétés résidentielles situées en dehors des régions métropolitaines de recensement (RMR) ou des agglomérations de recensement (AR). Ces zones sont identifiées sur la base de la classification géographique type 2021 de Statistique Canada.
Il est important de noter que la loi définit les propriétés résidentielles comme des bâtiments comprenant trois logements ou moins. Les bâtiments plus grands comprenant quatre logements ou plus ne sont pas soumis aux mêmes exceptions.
Toute personne qui enfreint l’interdiction est passible d’une lourde amende pouvant aller jusqu’à 10 000$. Le tribunal peut également lui ordonner de vendre sa propriété résidentielle.
Pourquoi cette nouvelle règle a-t-elle été mise en place ?
Le gouvernement du Canada souhaitait empêcher les investisseurs étrangers spéculatifs d’acheter des biens immobiliers au Canada, réduisant ainsi le nombre de biens disponibles pour les Canadiens. L’objectif était de permettre aux Canadiens d’occuper et de posséder des logements. La mise en œuvre initiale a connu quelques difficultés, mais les modifications les plus récentes semblent s’aligner sur l’objectif de la loi.
Avant d’aller plus loin, n’oubliez pas que les informations que nous partageons ici sont données à titre d’orientation générale uniquement – elles ne doivent pas être considérées comme des conseils juridiques ou professionnels. Nous vous recommandons vivement de consulter un conseiller juridique de confiance avant de prendre une décision ou d’entreprendre une action sur la base de cet article.